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Actualités
Le 22 décembre 2016
INDEMNITE DEVANT LES PRUD’HOMMES
MODIFICATION DU BAREME EN CAS DE CONCILIATION
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Le 18 novembre 2016
PUBLICITE DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
ANNONCE LEGALE : LE RETOUR !
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Le 26 octobre 2016
SAISINE DE L'ADMINISTRATION
MODALITES DE SAISINE ELECTRONIQUE
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Le 24 octobre 2016
SECRET PROFESSIONNEL
UN AVOCAT PEUT-IL ETRE SON PROPRE AVOCAT ?
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Le 10 octobre 2016
COMMISSARIAT AUX COMPTES
REFORME DU DECRET DU 26 JUILLET 2016
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Le 20 septembre 2016
DROIT DU TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR
PRINCIPE DE NEUTRALITE RELIGIEUSE
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Le 05 septembre 2016
Harcèlement moral : l’Etat condamné
Responsabilité de l’Administration vis-à-vis de ses agents
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Le 31 août 2016
Rupture conventionnelle
Les dangers de l’absence d’homologation
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Le 31 août 2016
Réforme du Droit des contrats
Entrée en vigueur le 1er octobre 2016
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Le 23 juin 2016
Droit du travail - demande d'indemnisation des salariés
Préjudice – Preuve – revirement de jurisprudence !
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Le 09 juin 2016
LOI MACRON (SUITE) : REFORME DES HUISSIERS ET COMMISSAIRES-PRISEURS
Fusion programmée
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Le 09 mai 2016
Ordonnance sur requête - recours en rétractation
Précisions utiles de la Cour de Cassation
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Le 12 avril 2016
REFORME DU DROIT DES CONTRATS
PARUTION AU JO DE L’ORDONNANCE N° 2016-131 DU 10 FEVRIER 2016
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Le 22 mars 2016
BAUX COMMERCIAUX
CLAUSE D'INDEXATION A LA HAUSSE : ATTENTION A LA NULLITE !
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Le 19 février 2016
RESPONSABILITE FISCALE DU DIRIGEANT
Attention en cas de manquements graves et répétés aux obligations fiscales
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Le 19 février 2016
TRANSACTION AVEC L’URSSAF ENFIN POSSIBLE
Une réelle avancée pour une solution amiable avec l’URSSAF
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