01 88 24 23 95 01 88 24 23 95

Rappel Gratuit

Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > CODE DE LA CONSOMMATION

CODE DE LA CONSOMMATION

Le 17 mars 2016
REFONTE ET RENUMEROTATION DU CODE
Le code de la consommation a pris du volume au cours de ces dernières années pour atteindre aujourd'hui 1 087 articles. Dans cette faune juridique, il est souvent difficile de s'y retrouver.

Afin d'en faciliter la lecture, une ordonnance prise le 14 mars 2016 a refondu les textes et recodifié les articles, le but étant, outre d'en faciliter la lisibilité, de s'adapter à l'évolution des pratiques commerciales actuelles.

Cette ordonnance, parue au JO du 16 mars, entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Face à la multitude des textes et leur évolution continuelle, le cabinet ARLAUD vous assiste et vous conseille. N'hésitez pas à nous contacter.
c