ADIEU AUX CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES ! BONJOUR AU GUICHET UNIQUE !

On nous l’avait annoncé, le guichet unique arrive.

La réforme était prévue dans la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dit LOI PACTE.

Depuis, le décret 2020-946 du 30 juillet 2020 a désigné l’INPI comme organisme unique.

Le décret 2021-300 du 18 mars 2021 vient de préciser les modalités de dépôt et de transmission des dossiers de formalités des entreprises auprès de ce guichet unique.

Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2023 avec une période transitoire à compter du 1er avril 2021.

C’est donc dès maintenant que les choses évoluent.

Désormais, les dossiers peuvent être déposés :

-          Soit auprès du guichet unique

-          Soit auprès des CFE compétents

Face à cet environnement en évolution permanente, il convient de se protéger et de prendre conseil. Le cabinet de Philippe ARLAUD, avocat fiscaliste et commissaire aux comptes diplômé, vous assiste et vous conseille. Notre cabinet est à même de prendre en charge l’ensemble de vos formalités.

Présent en Seine Saint Denis, il intervient en Ile de France, mais également sur tout le territoire national.

contact@avocat-arlaud.com

tel : 01 48 46 08 22