AIDE FINANCIERE OU COMMERCIALE A UNE FILIALE : REPONSE DU CONSEIL D'ETAT

Comment traiter fiscalement l'aide consentie par une société mère à sa filiale en difficultés ?

Les entreprises tentent naturellement de déduire fiscalement leurs aides en invoquant des raisons commerciales. L'administration s'y oppose souvent en rappelant que soutenir une filiale en difficultés financières constitue  une aide financière et donc non déductible.

Le Conseil d'Etat vient de donner raison à une entreprise qui invoquait les chances de développement, et donc de rétablissement de sa filiale. Ainsi, l'aide est bien commerciale, et donc déductible, si la filiale a effectivement des perspectives de développement de son activité économique !