CRISE DE LA COVID-19 : COMMENT BIEN GERER UN ABANDON DE CREANCE DE LOYER

Nombreux sont les bailleurs qui ont envisagé de consentir un abandon de créance d’une partie de leurs loyers impayés dans le cadre des mesures gouvernementales de soutien prises dans la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID 19 et ouvrant droit à un crédit d’impôt de 50%.

Qui peut bénéficier de ce régime ?

L’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 vise à inciter les propriétaires bailleurs à renoncer à percevoir les loyers qui leur sont dus afin d’aider les entreprises locataires à contenir leur endettement pendant la période de crise liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19.

Des mesures dérogatoires de droit commun et limitées dans le temps sont ainsi instituées, tant du côté du bailleur que du locataire.

Les dispositions diffèrent selon la situation des bailleurs.

Il peut s’agit en effet :

-          De personnes physiques, relevant des revenus fonciers

-          De personnes morales assujetties à l’IS

1. Concernant les bailleurs relevant des revenus fonciers

L’article 3 de la loi crée un nouvel article 14 B du CGI qui prévoit que les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers (personnes physiques ou sociétés civiles immobilières) ne sont pas imposables sur les loyers et accessoires afférents à un immeuble donné en location à une entreprise qu’ils renoncent à percevoir entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Ils peuvent, en revanche, continuer à déduire les charges foncières correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt).

L’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l’article 39, 12 du CGI.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, cette mesure s’applique à condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

2. Concernant les bailleurs relevant des BIC

Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise et consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 sont déductibles du résultat imposable des entreprises sans qu'il soit nécessaire pour celles qui renoncent à les percevoir de justifier d'un intérêt à ce titre. 

En pratique, il s’agit d’une charge déductible que viendra compenser le produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyers.

Ce dispositif est applicable aux entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu sous réserve que l'entreprise qui en bénéficie n'ait pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens de l'article 39, 12 du CGI. En présence d'un lien de dépendance, et sauf s'ils sont consentis à certaines entreprises en difficulté financière, les abandons de créance ne sont déductibles que s'ils sont à caractère commerciale et relèvent d'une gestion normale.

Naturellement, et de façon parallèle, l'entreprise bénéficiaire d'abandons de créances de loyers et accessoires dans les conditions exposées n° 3 doit constater, en contrepartie et dans les conditions normales de détermination du résultat fiscal, un produit imposable qui viendra constater la charge de loyer correspondante.

Cependant, et concernant le droit au report en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'article 3 de la loi autorise que la limite de 1 M € prévue à l'article 209, I du CGI soit majorée du montant de ces abandons de créances.

Nous avons vu ici qui pouvait bénéficier de ce dispositif de crédit d'impôt.

Encore faut-il ensuite examiner le fonctionnement de ce dispositif. Nous le verrons lors de notre prochaine actualité.

Il n'est pas suffisant de connaître les lois et règlements. 

Encore faut-il savoir les interpréter, les analyser eu égard à la pratique et la Jurisprudence.

C'est ce que fait votre avocat fiscaliste.

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