Bail commercial: Qui doit payer les taxes locales ? Le casse-tête des bailleurs à Paris (93)

Chaque année, diverses taxes sont réclamées aux bailleurs de locaux commerciaux.

Il s'agit tout d'abord de la taxe foncière, mais d'autres taxes aussi : taxe d'équipement, taxe locale sur les espaces verts...

Le bailleur peut-il facturer les taxes locales à son locataire ?

Souvent, le bailleur pense qu'une mention générale dans le bail, stipulant que les taxes et impôts se rattachant au bien loué sont à la charge du preneur, suffit. Il n'en est rien.

C'est ce que la Cour de Cassation a décidé en un arrêt récent. Une mention expresse doit être stipulée impérativement dans le bail commercial. A défaut, le bailleur ne peut pas en réclamer le remboursement à son locataire.

Il appartient ainsi à chaque bailleur de prendre le plus grand soin dans la rédaction de ses baux commerciaux.

Vous souhaitez prendre rendez-vous avec Maître Arlaud, avocat à Pantin (93) pour des questions de droit commercial ? Contactez le cabinet au 01 88 24 23 95 ou en remplissant le formulaire de contact.