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Position de la Cour de Cassation sur le patrimoine de la caution
Voir cette actualitéPublication du décret d'application
Voir cette actualitéAttention aux clauses mal rédigées : la sanction peut être dure
Voir cette actualitéCLAUSES CONTRACTUELLES : NOTION DE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF
Voir cette actualitéLes salariés licenciés d'une filiale ne peuvent obtenir la condamnation de la maison-mère que dans des conditions très strictes
Voir cette actualitéLes PME vont devoir assumer de nouvelles obligations en matière d'informations
Voir cette actualitéDEMANDER LE REMBOURSEMENT AVANT LE 31 DECEMBRE 2015 !
Voir cette actualitéObligation désormais de les motiver
Voir cette actualitéPas de nullité de la cession non précédée d'une information des salariés
Voir cette actualitéLes petites entreprises vont pouvoir lors de leur dépôt des comptes annuels au greffe opter pour la confidentialité de leurs comptes
Voir cette actualitéDe nombreuses SASU et EURL seront dispensées de rapport de gestion à partir du 1er janvier 2016
Voir cette actualitéLes sociétés anonymes non cotées peuvent n'avoir désormais que deux actionnaires
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