CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS : OPTION OUVERTE AUX TPE

La définition des "petites entreprises" touche de très nombreuses entreprises françaises. En effet sont concernées les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 8 ME de chiffre d'affaires
- 4 M€ de total de bilan
- 50 salariés

Cette option prévue par l'article 213 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7/08/2015) s'applique aux comptes déposés à compter du 7 août 2016.

A noter : les sociétés qui clôturent au 31 décembre 2015 ont en principe jusqu'au 31 juillet 2016 pour déposer leurs comptes, soit un mois après la date butoir pour la tenue de l'assemblée annuelle. Elles ne sont donc pas concernées, sauf si leur formalité est faite par voie électronique.

Il n'est pas à douter que les entreprises qui, dès à présent, refusaient de déposer leurs comptes pour ne pas founir d'informations à leurs concurrents quant à leurs résultats, seront ravies de cet assouplissement qui va leur permettre de revenir ainsi dans la légalité.