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CONVENTIONS REGLEMENTEES

Le 13 novembre 2015

Obligation désormais de les motiver

Le décret n°2015-545 du 18 août 2015 (JO du 20/08/2015) a réformé la règlementation des conventions réglementées dans les sociétés commerciales. Elles doivent désormais être motivées. Le rapport des commissaires aux comptes sur ces conventions doit maintenant préciser en sus des conventions nouvelles, les conventions antérieures qui se continuent, et l'intérêt de leur maintien pour la société.

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