LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
La France vient de se doter d’un nouvel arsenal de prévention et de lutte contre la corruption.
Adoptée par le parlement le 8 novembre, la loi vient d’être validée le 8 décembre dernier par le conseil constitutionnel.
La réforme prévoit notamment :
- une obligation de prévention de la corruption pour certaines entreprises
- la création d’un dispositif de transaction pénale,
- le contrôle des procédures de mise en conformité,
- la création de l’Agence française anti-corruption
L’objectif est de hisser la France au rang des meilleurs standards internationaux et de répondre aux critiques sur le manque de poursuites effectives d’actes de corruption transnationale.
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