LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

La France vient de se doter d’un nouvel arsenal de prévention et de lutte contre la corruption.

Adoptée par le parlement le 8 novembre, la loi vient d’être validée le 8 décembre dernier par le conseil constitutionnel.

La réforme prévoit notamment :

-          une obligation de prévention de la corruption pour certaines entreprises

-          la création d’un dispositif de transaction pénale,

-          le contrôle des procédures de mise en conformité,

-          la création de l’Agence française anti-corruption

L’objectif est de hisser la France au rang des meilleurs standards internationaux et de répondre aux critiques sur le manque de poursuites effectives d’actes de corruption transnationale.