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LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Le 22 décembre 2016
LES ENJEUX DE LA LOI SAPIN II
La France vient de se doter d’un nouvel arsenal de prévention et de lutte contre la corruption.
Adoptée par le parlement le 8 novembre, la loi vient d’être validée le 8 décembre dernier par le conseil constitutionnel.
La réforme prévoit notamment :
- une obligation de prévention de la corruption pour certaines entreprises
- la création d’un dispositif de transaction pénale,
- le contrôle des procédures de mise en conformité,
- la création de l’Agence française anti-corruption
L’objectif est de hisser la France au rang des meilleurs standards internationaux et de répondre aux critiques sur le manque de poursuites effectives d’actes de corruption transnationale.
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