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Promulgation enfin de la Loi relative à la lutte contre la fraude

Le 05 novembre 2018

Annoncé le 28 mars 2018 par un communiqué de presse, le projet se voulait ambitieux :

- donner plus de pouvoirs au Ministère du budget

- aggraver les sanctions contre les fraudeurs

- augmenter la publicité des sanctions

- instaurer une procédure pénale rapide en cas de reconnaissance de culpabilité (procédure du CRPC bien connue des avocats pénalistes)

L'aggravation des sanctions n'a étonné personne et va dans le sens de plus de justice contre les fraudeurs. Il ne s'agissait que de renforcer le système actuel.

Développer en matière fiscale le système pénal de la comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de « plaider coupable », était un pas supplémentaire pour activer les procédures judiciaires.

Pouvoir toucher les professionnels complices était par contre un objectif nouveau et ambitieux.

Le système du CRPC nécessite la présence obligatoire d'un avocat. Le Procureur de la République peut alors proposer une sanction en amont de l'audience correctionnelle. En cas d'acceptation, le prévenu ne passera pas en audience devant le tribunal et la procédure pénale à son encontre se termine.

Reste à savoir si les fraudeurs accepteront massivement les offres ainsi proposées...

La loi en elle-même !

Ca y ait, la loi relative à la lutte contre la fraude a été promulguée le 23 octobre.

Son objectif est double :

- mieux détecter et appréhender la fraude

- renforcer les sanctions

Le détail :

1) La détection


-par la création d’une « police fiscale » au sein du ministère chargé du Budget

- par le renforcement des pouvoirs de la Douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux

- par le renforcement des échanges d’informations utiles à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude

-žpar la précision des obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives pour permettre une meilleure exploitation des données collectées par l'administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.

2) Les sanctions

- par la  publicité des sanctions (le naming and shaming) ;

- par la diffusion médiatique des rappels d’impôts et sanctions administratives pécuniaires ;

- par la création d'une sanction administrative à l’encontre des personnes (y compris les professionnels)  qui participent à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs ;

- par l'aggravation des sanctions pénales pouvant être portées au double du produit tiré de l’infraction ;

- par l'extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale (le but étant de proposer des procédures courtes et efficace) ;ž

- par le renforcement des sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou encore de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés.

Cette nouvelle loi va avoir des impacts importants dans les années à venir. Elle va influer sur les comportements des professionnels (et notamment des banques mais aussi des avocats).

Le cabinet de Philippe ARLAUD, fiscaliste, vous assiste et vous conseille dans vos activités professionnelles en Ile de France mais aussi partout sur le territoire national.

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