PRELEVEMENTS SEPA ET INTERDICTION DES DIVIDENDES POUR LES ENTREPRISES AIDEES :

LE POINT SUR LES PRELEVEMENTS SEPA

De nombreuses oppositions aux prélèvements ont été enregistrées.
La DGFIP a constaté que de ce fait des mandats SEPA ne sont plus actifs.
Conséquence inattendue : la DGFIP ne peut plus assurer le reversement de TVA et du PAS.

Action : vérifier que votre mandat SEPA est toujours actif !
A défaut, deux actions possibles :

- lever les oppositions aux prélèvements fiscaux en contactant l'agence bancaire ou directement dans l'espace bancaire.
- transmettre rapidement à votre banque un nouveau mandat dûment signé. Ce mandat peut être généré dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubriques « gérer mes comptes bancaires » puis « éditer le mandat »).

POINT SUR LES DIVIDENDES
Interdiction de verser des dividendes pour les entreprises aidées

L’interdiction de verser des dividendes ne concerne que les plus grandes entreprises (ou groupes de sociétés) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés.

Seules seraient visées les entreprises faisant une demande d’aide (report des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) à compter d’avril.

Les aides demandées en mars ne seraient pas prises en compte.

Le cabinet Philippe ARLAUD, avocat fiscaliste, vous accompagne dans vos démarches et vous assiste pendant la crise sanitaire du COVID-19.

Préparons ensemble dès à présent la reprise économique post-confinement !