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NOUVELLES MESURES FISCALES DU GOUVERNEMENT : LE POINT SUR LES DECLARATIONS DE TVA

Le 03 avril 2020
COMMENT FAIRE FACE A LA DESORGANISATION DES ENTREPRISES FACE A LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 ? L'ADMINISTRATION FISCALE ASSOUPLIE LES CONTRAINTES DECLARATIVES Le cabinet Philippe ARLAUD, avocat fiscaliste, vous accompagne dans vos démarches.

Comment établir les déclarations de TVA des mois d’avril et de mai 2020


La DGFiP vient de mettre en œuvre des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020.


Pour, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, elles ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre de mars et de verser en avril un acompte correspondant à ce montant (comme cela est prévu en période de congés par le Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 §260).


Dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20%.


Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
• par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
• si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.


Par ailleurs, pour la déclaration de mai 2020 au titre d’avril 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.