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IMMATRICULATION DE SOCIETES
Le 21 juin 2017
RAPPEL : L'ENREGISTREMENT, C'EST FINI !
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé à compter du 1er juillet 2015 l’obligation d'enregistrement des statuts de sociétés à leur création.
Depuis cette date, l'exemplaire des statuts, remis au CFE lors de l'immatriculation, est désormais transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts. Vous n’avez donc plus à vous préoccuper de l’enregistrement de vos statuts. Une disposition appréciée des créateurs d’entreprise.
Le cabinet ARLAUD se charge de toutes vos formalités légales, tant sur la Seine Saint Denis, qu'à Paris, et l'Ile de France. Une création en province ? Nous intervenons aussi.
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