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HOLDING ANIMATRICE DE GROUPE : ENFIN UNE DEFINITION DONNEE PAR LE CONSEIL D’ETAT

Le 05 septembre 2018
QUELS SONT LES CRITERES POUR DEFINIR UNE SOCIETE HOLDING ANIMATRICE DE GROUPE ? LE CONSEIL D'ETAT NOUS DONNE POUR LA PREMIERE FOIS UNE REPONSE EN FOURNISSANT DES CRITERES PRECIS. ETES-VOUS EN ACCORD ? SI CE N'EST PAS LE CAS, IL VOUS FAUT AGIR D'URGENCE !

La haute juridiction administrative vient, par un arrêt de principe du 13 juin 2018, de prendre position pour la première fois sur la notion de holding animatrice de groupe.

Dans l’affaire en cause, le Conseil d’Etat fournit des indices permettant de définir si une holding peut ou non revendiquer le rôle d’animateur. A défaut de remplir les critères retenus, les holdings se verront attribuer une activité purement civile, avec toutes les conséquences fiscales que cela entraîne, et notamment en matière de pacte DUTREUIL pour les droits de mutation, d’impôt sur la fortune immobilière, de réduction MADELIN, mais aussi de TVA.

Afin d’éviter toute difficulté, les dirigeants ont intérêt à se faire bien conseiller. Le cabinet de PHILIPPE ARLAUD, fiscaliste, vous assistera en ce sens.

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