ATTENTION DANGER : DIRIGEANTS MAJORITAIRES, NE POMPEZ PAS TOUS LES BENEFICES !

En présence d’associés minoritaires, la rémunération des dirigeants majoritaires ne doit pas empêcher tout dividende.

A défaut, ils s'exposent à une action en abus de majorité et à devoir rembourser les sommes ainsi prélevées. C'est ce que la Cour de Cassation vient de décider !

La Cour de Cassation a cassé, par un arrêt du 20 février 2019, l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 novembre 2016 qui avait rejeté la demande d’annulation des rémunérations d’un gérant majoritaire qui avait augmenté sensiblement sa rémunération, empêchant ainsi toute distribution de dividende.

La haute Cour a considéré que l’absence de distribution de dividendes était nécessairement due au fait que le gérant avait substantiellement augmenté ses revenus. En l’espèce, le résultat net était de ce fait quasi nul, alors que la rémunération avait fortement augmenté.

Conclusion : en présence de minoritaires, ne fixez pas votre rémunération à hauteur des résultats ! Afin d’éviter toute action judiciaire en abus de majorité, laissez suffisamment de bénéfices pour permettre, éventuellement, la distribution d’un dividende et donc la rémunération des apports des associés minoritaires.

Le cabinet d'avocat PHILIPPE ARLAUD, spécialisé en droit des sociétés, saura vous assister dans votre management et vous accompagner utilement en cas de difficultés.

Cass. Com., 20 février 2019, pourvoi n°17-12.050