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Réforme du Droit des contrats

Le 31 août 2016
Entrée en vigueur le 1er octobre 2016

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a profondément modifié le droit des contrats et des obligations.

En vue de son exécution, une ordonnance en date du 10 février 2016 a été prise en ce sens.

Elle doit entrer en vigueur le 1er octobre 2016. Ne vous laissez pas prendre de vitesse. Mettez vos contrats à jour. Le cabinet ARLAUD, conseil des entreprises depuis 1990, vous assiste dans leur négociation, rédaction, et mise à jour.

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