Bail commercial - Avocat à Pantin

Le bail commercial d'une entreprise constitue souvent un des actes les plus importants dans la vie de l'entreprise. Il importe donc de bien le négocier. Le conseil et l'assistance d'un avocat compétent en bail commercial tel que Maître Philippe Arlaud, avocat basé près de Saint-Denis, Montreuil et Aubervilliers, est donc nécessaire.

Nombreuses sont les clauses qui sont souvent imposées au preneur. Cela concerne notamment les travaux et réparations relevant de l'article 606 du Code Civil, en principe à la charge du bailleur qui doit normalement le clos et le couvert ; cela concerne aussi la taxe foncière et autres charges non refacturables en principe.

La négociation du bail commercial

Les conditions de cession, de sous-location doivent être négociées au mieux.

Il en est de même des conditions de règlement (à terme échu ou d'avance, les intérêts de retard,...), de résiliation.

Maître ARLAUD disposant de compétences en tant qu'avocat en bail commercial, rédige vos baux et vous assiste dans leur négociation. Il vous propose ses services sur Pantin et sa région (Saint-Denis, Montreuil, Drancy, Aubervilliers, ...)

Que se passe t-il au cours d'un renouvellement des baux commerciaux ?

Le renouvellement des baux commerciaux nécessite également une attention toute particulière.

Il conviendra notamment de solliciter pour le preneur le renouvellement à l'échéance du bail. N'attendez pas sans agir, et n'oubliez pas que si la durée du bail commercial excède douze ans, le déplafonnement de votre loyer sera acquis au bailleur et sera fixé alors en fonction de la valeur locative actualisée. Cela peut représenter des variations très importantes par rapport aux indices légaux.

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