Contrôle fiscal - Avocat en droit fiscal à Pantin

Une vérification de comptabilité peut entrainer de très graves conséquences pour une entreprise. Mieux vaut être assisté à cette occasion.

Notre cabinet, compétent en droit fiscal, propose en amont un audit de votre situation fiscale pour mieux appréhender vos points faibles et pour y remédier.

Les différentes étapes suite à un contrôle fiscal

Face à un contrôle fiscal, l'entreprise se doit de se défendre efficacement à chaque étape de la procédure, ce qui suppose :

  • de vérifier un éventuel vice de procédure
  • l'établissement des réponses au vérificateur dans les délais légaux
  • la saisine du supérieur hiérarchique, et si nécessaire de l'interlocuteur départemental
  • la saisine de la commission départementale des impôts

Vous avez aussi la possibilité de saisir le conciliateur départemental.

A l'issue de cette étape, en cas de maintien des rehaussements, l'entreprise doit faire face à la mise en recouvrement. Une réclamation contentieuse doit alors être souscrite immédiatement. Pour éviter les poursuites du Trésor Public, il convient de solliciter dans le même temps le bénéfice du sursis de paiement.

L'entreprise doit alors négocier la mise en place de garantie. A défaut, les services de recouvrement seront fondés à engager toute procédure utile de recouvrement forcé (mise en demeure, avis à tiers détenteur aux banques, à vos clients...). Nous intervenons pour négocier pour vous et obtenir le sursis de paiement.

A l'issue de l'instruction de la réclamation, les services fiscaux rejetteront peut-être votre réclamation. Il conviendra alors de saisir le tribunal administratif. C'est l'étape du contentieux devant les juridictions administratives. Votre avocat en contrôle fiscal, Maître ARLAUD, situé à Pantin près de Drancy et Montreuil et Saint-Denis établira la requête et assurera le suivi de la procédure. Le sursis de paiement restera acquis jusqu'au prononcé du jugement. Nous vous assistons également en appel en cas de besoin.

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