Avocat rupture conventionnelle à Pantin

Dans le cadre des différents en droit du travail, les parties ont la possibilité de résoudre leur litige ou de convenir de leur séparation dans le cadre de l'un des deux cadres légaux actuels : la transaction d'une part, ou la rupture conventionnelle.

Les avantages de la rupture conventionnelle

La transaction est utilisée souvent pour mettre un terme à un contentieux en cours ou latent. La rupture conventionnelle a été créée récemment par le législateur pour permettre aux parties de se séparer en dehors de tout contentieux.

Le cabinet de votre avocat en rupture conventionnelle, Me ARLAUD, vous assure du bon respect des conditions d'application, de la procédure préalable à l'homologation.

La rupture conventionnelle permet ainsi de trouver une issue acceptable par les deux parties qui souhaitent se séparer moyennant une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.

La jurisprudence est venue préciser l'usage de cette nouvelle pratique et le contrôle a postériori par les juges.

Au sein du cabinet d'avocat de Me Arlaud, établi à proximité des villes de Saint-Denis, Drancy, Montreuil et Aubervilliers, nous assistons l'entreprise pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture et éviter toute remise en cause de l'accord.

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