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INTERDICTION DE GERER

Le 25 janvier 2017
DE LA PRISON FERME POUR LES RECIDIVISTES !

 

 La Cour de Cassation a condamné un dirigeant récidiviste à un an de prison ferme. Ce provocateur, déclaré coupable de banqueroute et plusieurs fois condamné à des interdictions de gérer avait manifesté peu de considération pour ses juges et la loi. La Cour, par un arrêt du 29 novembre 2016 (Cass. Crim. 29 nov. 2016, n° 15-86.116, P+B+R+I),  a considéré qu’une sanction plus adéquate à ce comportement s’imposait.

Tous les dirigeants peuvent être amenés un jour à devoir faire face à une sanction personnelle décidée par le tribunal de commerce. Il convient en conséquence de ne pas prendre ce risque à la légère. Le cabinet Philippe ARLAUD vous assiste en cas de citation à comparaître et vous défend devant les juridictions commerciales.

Documents associés à cette actualité : cass-29-11-2016.pdf

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