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CONTRATS COMMERCIAUX

Le 04 février 2016
CLAUSES CONTRACTUELLES : NOTION DE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF
Il convient de savoir qu'en cas de déséquilibre significatif entre un fournisseur et un distributeur dans le cadre d'une clause contractuelle liée au prix, une amende civile peut être prononcée.

La loi MACRON du 6 août 2015 a fixé le montant de cette amende à la somme de 2 millions d'euros au maximum. Cette disposition a été reprise dans l'article L442-6 III du Code de Commerce.

Le cabinet ARLAUD est là pour vous assister dans la rédaction et la négociation de vos contrats commerciaux. Nous défendrons également vos intérêts si votre co-contractant réclame votre condamnation à une telle amende, ou si vous entendez vous-même le poursuivre en ce sens.

 
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