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CAUTIONNEMENT

Le 19 février 2016
Position de la Cour de Cassation sur le patrimoine de la caution

Par un arrêt du 26 janvier 2016, la Cour de Cassation vient de préciser que les parts sociales de la société cautionnée ainsi que la créance en compte-courant détenue par l’associé qui se porte caution font partie de son patrimoine et qu’il convient donc de prendre en compte leur importance pour déterminer s’il existe une disproportion entre l’engagement de la caution et ses biens et revenus. Cette décision, bien que logique, nécessite de pouvoir évaluer lors de l’engagement la valeur de la société dont les parts sont détenues par la caution.

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Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 26 janvier 2016.
Pourvoi n° 13-28378.

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