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Le 12 avril 2016 REFORME DU DROIT DES CONTRATS

PARUTION AU JO DE L’ORDONNANCE N° 2016-131 DU 10 FEVRIER 2016

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Le 09 mai 2016 Ordonnance sur requête - recours en rétractation

Précisions utiles de la Cour de Cassation

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Le 22 mars 2016 BAUX COMMERCIAUX

CLAUSE D'INDEXATION A LA HAUSSE : ATTENTION A LA NULLITE !

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