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Actualités

Le 31 août 2016 Réforme du Droit des contrats

Entrée en vigueur le 1er octobre 2016

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Le 23 juin 2016 Droit du travail - demande d'indemnisation des salariés

Préjudice – Preuve – revirement de jurisprudence !

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Le 09 mai 2016 Ordonnance sur requête - recours en rétractation

Précisions utiles de la Cour de Cassation

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