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Le 19 février 2016 CAUTIONNEMENT

Position de la Cour de Cassation sur le patrimoine de la caution

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Le 10 février 2016 NULLITE D’UN PACTE D’ACTIONNAIRES

Attention aux clauses mal rédigées : la sanction peut être dure

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Le 10 février 2016 Allègement comptable pour les micro-entreprises

Publication du décret d'application

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Le 04 février 2016 CONTRATS COMMERCIAUX

CLAUSES CONTRACTUELLES : NOTION DE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

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