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Actualités

Le 13 novembre 2015 LOI MACRON

INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

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Le 01 octobre 2015 CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS : OPTION OUVERTE AUX TPE

Les petites entreprises vont pouvoir lors de leur dépôt des comptes annuels au greffe opter pour la confidentialité de leurs comptes

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Le 13 novembre 2015 CESSION DE PME

Pas de nullité de la cession non précédée d'une information des salariés

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Le 01 octobre 2015 RAPPORT DE GESTION : DISPENSE POUR CERTAINES SOCIETES

De nombreuses SASU et EURL seront dispensées de rapport de gestion à partir du 1er janvier 2016

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