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TEMPS PARTIEL

Le 05 septembre 2016
CHARGE DE LA PREUVE SUR L'EMPLOYEUR


En présence d’un contrat de travail à temps partiel, l’employeur doit mentionner le nombre d’heures que doit travailler le salarié.

A défaut, le contrat de travail est présumé à temps plein, ce qui peut avoir des conséquences financières très lourdes pour l'entreprise.

Il appartient alors à l’employeur d’apporter la preuve du temps partiel, et de prouver que le salarié n’a pas été placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devrait travailler ni était obligé de se tenir constamment à la disposition de son employeur.

Par un arrêt du 17 juin 2016, la Cour d’Appel de Toulouse a rendu une décision intéressante en confirmant que l’employeur rapportait bien la preuve du travail à temps partiel. Le salarié, qui bénéficiait d’une grande autonomie, est débouté de l’ensemble de ses demandes par la suite, bien que l’employeur n’ait respecté ni les dispositions légales ni les dispositions conventionnelles permettant de déterminer les horaires de travail.

Cette décision est d’autant plus intéressante qu’elle concerne toutes les coiffeuses travaillant à domicile chez leurs clientes dans le cadre d’un contrat de travail.

Ne rédigez pas vos contrats tout seul. Faîtes appel à un avocat spécialisé. Le Cabinet PHILIPPE ARLAUD rédige et actualise vos contrats. Il vous évitera une remise en cause de ces derniers et une condamnation financière lourde.

Les entreprises de la coiffure à domicile auront tout intérêt à recueillir notre assistance, notamment dans le cadre d'un audit rapide de leurs procédures internes afin de justifier en cas de besoin du temps partiel de leurs coiffeuses salariées. 

Arrêt n°2016/407 du 17/06/2016, Cour d’Appel de Toulouse, 4ème Chambre, section 1, chambre sociale.

Documents associés à cette actualité : arret-ca-toulouse-17-06-2016.pdf

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