Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Le 31 août 2016
Les dangers de l’absence d’homologation

Si vous signez une rupture conventionnelle avec un de vos salariés, attendez l’homologation par le DIRECCTE pour remettre le solde de tout compte.

En effet, en cas de refus d'homologation, et si vous avez déjà remis au salarié son solde de tout compte, ce dernier sera bien fondé à considérer que son contrat de travail a été rompu aux torts de l’employeur, ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C’est ce que la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de décider par un arrêt en date du 6 juillet 2016 (pourvoi n°14-20323).

Ne réalisez pas de rupture conventionnelle seul !

Faîtes-vous conseiller. Cela vous évitera de commettre une erreur qui risquera de vous coûter fort cher.

Documents associés à cette actualité : pourvoi-n-14-20323.docx

c