Rupture conventionnelle

Si vous signez une rupture conventionnelle avec un de vos salariés, attendez l’homologation par le DIRECCTE pour remettre le solde de tout compte.

En effet, en cas de refus d'homologation, et si vous avez déjà remis au salarié son solde de tout compte, ce dernier sera bien fondé à considérer que son contrat de travail a été rompu aux torts de l’employeur, ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.