RESPONSABILITE FISCALE DU DIRIGEANT

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2016, a encore confirmé la responsabilité d’un dirigeant qui commet des manquements graves et répétées aux obligations fiscales de la société dont il est l’animateur.

Dans sa décision, la Cour définit ce qu’elle entend par inobservations délibérées, graves et répétées, à savoir :

- lorsque les déclarations fiscales ont minoré les recettes de la société sur deux exercices,

- lorsqu'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison de l'implantation du siège social dans une zone franche urbaine a été obtenue alors que les conditions légales n'étaient pas remplies, ce qui caractérisait une volonté d'éluder l'impôt,

- lors de l'application d'un taux réduit de TVA à une opération immobilière importante qui ne pouvait manifestement pas en bénéficier.

En l’espèce, les manquements avaient rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, dont la liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d'actif sans que les créances fiscales aient été recouvrées.

L’attention de tous les gérants de société est ainsi attirée sur le risque de mise en jeu de leur responsabilité postérieurement à un dépôt de bilan.

Avant qu’il ne soit trop tard, le dirigeant sera bien avisé de consulter un fiscaliste.

Le cabinet ARLAUD est à votre disposition pour auditer votre entreprise et arrêter la meilleure stratégie pour vous protéger en termes de responsabilité.

Cass. com., 19 janv. 2016, n° 14-23.246, n° 64 F-D