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Régime de la micro-entreprise : c’est quoi au juste ?

Le 13 avril 2017
Rappel des règles en 2017

Le régime de l’auto-entrepreneur, ou micro-entreprise, permet de bénéficier de formalités allégées pour la création et d’une taxation fiscale et sociale forfaitaire.

Pour cela, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils, à savoir :

-       82 800 euros pour les activités d’achat / revente de matériels et de fourniture de logement ;

-       33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales.

Sur le plan social, le taux de cotisations est fonction de l’activité :

-       13,1% pour l’Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de 22,7% pour les prestations d'hébergement (bénéfices industriels et commerciaux), prestations de services commerciales ou artisanales (bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux)

-       22,5% pour les Activités libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav)

Le cabinet d’avocat PHILIPPE ARLAUD conseille et suit les entrepreneurs de la Seine Saint Denis (et notamment Pantin, Romainville, Bagnolet, Les lilas, Montreuil, Bobigny, Noisy-le sec, Bondy) et des autres départements d’Ile-de-France.

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