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REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Le 12 avril 2016
PARUTION AU JO DE L’ORDONNANCE N° 2016-131 DU 10 FEVRIER 2016

Le gouvernement vient de procéder à la première phase de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations en publiant au journal officiel cette ordonnance. Issue d’une consultation publique en ligne, comme le souligne le site du garde des sceaux (voir sur justice.gouv.fr), ce texte entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

De nombreuses dispositions nouvelles sont ainsi insérées, et notamment sur l’utilisation des supports électroniques, sur la notion de bouleversements économiques permettant la renégociation du contrat.

Une deuxième phase est en cours de préparation, le gouvernement souhaitant réformer le droit de la responsabilité civile. Une nouvelle consultation sera lancée prochainement en ce sens. 

Cabinet d'avocat d'affaires, le cabinet ARLAUD vous assiste pour faire face à ces modifications et en tirer partie.

 

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