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REFORME DANS LES SA : NOMBRE D'ACTIONNAIRES REDUIT

Le 01 octobre 2015
Les sociétés anonymes non cotées peuvent n'avoir désormais que deux actionnaires
C'est une petite révolution que vient de créer l'ordonnance du 10 septembre 2015. En effet, alors que les sociétés anonymes étaient tenues d'avoir sept actionnaires au minimum, certaines vont pouvoir désormais n'en avoir que deux. Cette modification ne concerne cependant que les SA non cotées.

Nul doute que cela simplifiera la gestion de nombreuses sociétés anonymes, notamment de famille, qui ne respectaient pas le quota minimum, ou dont certains actionnaires n'étaient que des prêts-noms.

En ce sens : Ord. n°2015-1127 du 10/09/2015, JO du 11/09/2015
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