RCS : NOUVELLES OBLIGATIONS LEGALES

Depuis le 2 août 2017, l'article 139 de la loi n°2016-1691 (loi SAPIN II) impose aux entreprises de déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés.

Il s'agit des dirigeants effectifs qui contrôlent une société dans les faits.La définition en est donnée par l'article L561-2-2 du code monétaire et financier.

Cette déclaration, confidentielle, est contrôlée par le greffier. Si cette contrainte nouvelle peut se justifier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, il convient de noter cependant que la loi prévoit aussi un droit de communication à "toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce". Seule la pratique nous permettra de voir l'usage qui en sera fait.

Il convient de noter que le coût en est de 54,32 € à la charge des entreprises.

Ces dernières encourent également en cas de non-régularisation avant le 1er avril 2018 une sanction pénale prévue à l'article L561-49 du CMF (6 mois d'emprisonnement et 7.500 € d'amende)).

Le président du tribunal de commerce peut aussi enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute entreprise de procéder à ce dépôt.

Le cabinet ARLAUD se charge à la demande de ses clients des formalités légales à leur place, et ce en Seine-Saint-Denis, à Paris et dans les autres départements d'Ile-de-France, mais également en province.