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PUBLICITE DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE

Le 18 novembre 2016
ANNONCE LEGALE : LE RETOUR !

La très célèbre loi « MACRON », en date du 6 août 2015, avait alors supprimé la publication jusque-là nécessaire des cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.

Seule persistait la parution au BODACC.

Un an plus tard, le législateur revient en arrière (ce n’est pas la première fois) pour réinstaurer cette formalité de façon immédiate.

C’est ainsi que l'article 21 de la loi n°2016-1524 du 14 novembre dernier visant à "renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias", et publiée au Journal Officiel du 15/11/2016, vient de modifier l’article L 141-12 du code de commerce :

«toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l’article L.642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur, dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploitéet sous forme d’extrait ou d’avis au BODACC.En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au RCS ».

Mais encore : l’article L 141-18 du code de commerce (antérieurement abrogé également) réapparaît !

« Si la vente ou cession d’un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l’inscription et la publication prescrites aux articles L 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité pour recevoir les annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements ».

Cette modification s’applique pour les actes signés dès la parution au JO, à savoir à compter du 15 novembre 2016.

Ne confiez pas vos formalités à n’importe qui, et plutôt que de vouloir les faire par vous-même, confiez-les à un spécialiste. Le cabinet d’avocat Philippe ARLAUD, dédié aux entreprises, intervient partout en France, et notamment en Seine Saint Denis, Paris, et les autres départements de l’Ile-de-France.

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