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Ordonnance sur requête - recours en rétractation

Le 09 mai 2016
Précisions utiles de la Cour de Cassation

Il est parfois utile, notamment pour éviter qu’une preuve soit détruite (cas fréquent en matière de concurrence déloyale) de solliciter une mesure d’instruction (saisie ou constat) par la désignation d’un huissier de façon non contradictoire.

La partie qui entend contester la saisie ainsi autorisée bénéficie cependant d’un recours auprès du juge qui a rendu l’ordonnance sur requête.

Dans une affaire récente, une ordonnance avait été rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile en vue d’autoriser des saisies et constats dans les locaux d’une entreprise soupçonnée de violation d’une clause de non-concurrence. L’ordonnance stipulait qu’elle autorisait les huissiers instrumentaires à se faire assister seulement d’experts en informatique ou de tout sachant de leur choix, s’ils l’estimaient nécessaire. 

En l’espèce, l’huissier s’était fait accompagné d’un clerc et d’un stagiaire. Ce fait autorisait-il l'annulation de l'ordonnance ?

Le juge ainsi saisi, ainsi que la Cour d’appel, ont répondu par l'affirmative. Ils ont donc rétracté l’ordonnance et exigé la restitution de toutes les pièces saisies et la destruction de tout support. 

La Cour de cassation censure cependant cette décision. 

La haute Cour constate que pour rétracter l’ordonnance, la cour d’appel « se fonde uniquement sur un grief relatif à l’exécution de l’ordonnance» alors que « le contentieux de l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui n’affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation. Ainsi, «la cour d’appel, qui n’a pas statué sur les mérites de la requête, a violé les articles 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile». 

Ainsi, la Cour de Cassation est venue rappeler le 17 mars 2016 que la demande en rétractation n’est pas une voie de recours, mais simplement le moyen de rétablir le débat contradictoire.

Cela dit, l’huissier sera bien inspiré en se faisant assister uniquement d’un sachant indispensable, à l’exclusion de toute autre personne.

Evitez que vos saisies ou constats soient contestés. Prenez attache avec un avocat au préalable. Le cabinet ARLAUD, spécialisé en droit des affaires, vous assistera et vous conseillera utilement dans vos procédures.

 Cass. 2ème Civ., 17 mars 2016 (pourvoi n° 15-12.456)

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