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NUMERISATION DES FACTURES PAPIER

Le 24 avril 2017
ENFIN C'EST AUJOURD'HUI POSSIBLE
Les entreprises vont pouvoir enfin se débarrasser de leurs factures papier à condition de les numériser en format PDF.

L'arrêté du 22 mars 2017 (paru au JO du 30 mars) vient de fixer les modalités de numérisation en application de l'article L102 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Encore faudra-t-il conserver cette numérisation jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale qui est de six ans.

Comment faire en pratique ? Quels risques ? Le cabinet d'avocat Philippe ARLAUD vous aide à y voir mieux et vous assiste partout en Ile-de-France (notamment Paris, Pantin, Bobigny, Montreuil...). N'hésitez pas à nous consulter.

Documents associés à cette actualité : arrete_du_22_mars_2017_version_initiale.doc

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