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NULLITE D’UN PACTE D’ACTIONNAIRES

Le 10 février 2016
Attention aux clauses mal rédigées : la sanction peut être dure

Lorsque vous rédigez un pacte d’actionnaires, assurez-vous qu’il soit clair et précis. En effet, en cas de difficultés d’exécution, les juges risquent de trancher le litige par la nullité du pacte.

C’est ainsi que la Cour de Cassation vient de déclarer nul un pacte de préférence dès lors qu'il fixe des directives d'évaluation mal définies à l'expert conventionnel appelé à déterminer le prix de cession des actions.

Rédiger un pacte d’actionnaires est une chose très importante qui liera les actionnaires souvent pendant de très nombreuses années. Alors que les statuts de la société sont souvent « standard », les clauses d’un pacte doivent être adaptées à votre situation personnelle. Pas question de se tromper ou de prévoir des dispositions trop générales. La sanction peut être lourde en cas de conflit ou de difficultés d’exécution.

Le cabinet ARLAUD vous accompagne dans votre démarche et établit le pacte qui vous conviendra spécifiquement.

Cass. com., 5 janv. 2016, n° 14-19.584, n° 23 F-D



 

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