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LOI MACRON

Le 13 novembre 2015
INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
La loi MACRON a été beaucoup commentée. Certaines dispositions, importantes mais restées quelque peu en retrait, doivent cependant attirer l'attention des commerçants et chefs d'entreprise.

Il en est notamment le cas de deux dispositions :

Tout d'abord, la résidence principale du débiteur est désormais rendue insaisissable par ses créanciers professionnels.

Ensuite, en matière de baux commerciaux, il n'est désormais plus nécessaire de délivrer un congé obligatoirement par acte extra-judiciaire. En effet, le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception est étendu. 
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