Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LOI MACRON (SUITE) : REFORME DES HUISSIERS ET COMMISSAIRES-PRISEURS

LOI MACRON (SUITE) : REFORME DES HUISSIERS ET COMMISSAIRES-PRISEURS

Le 09 juin 2016
Fusion programmée

Les deux professions seront fusionnées progressivement entre 2022 et 2026. La nouvelle profession portera le titre de « commissaires judiciaires ».

Deux ordonnances, prises à la suite de la loi MACRON, viennent de préciser les modalités de cette fusion.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016

Mais ce n’est pas tout !

Les membres de cette future profession, et donc les huissiers de justice et les commissaires-priseurs actuels, seront habilités, et ce dès le 1er janvier 2017, à traiter en qualité de mandataires les procédures de rétablissement ou de liquidation des TPE sans salarié et dont le chiffre d’affaires et inférieur à 100 000 €, secteur qui va donc échapper aux liquidateurs judiciaires actuels.

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016

c