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INFORMATION DES SALARIES DE PME EN CAS DE VENTE : PRECISIONS ET CONTRAINTES

Le 08 janvier 2016
Les PME vont devoir assumer de nouvelles obligations en matière d'informations

Un décret en date du 4 janvier 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, vient définir le contenu de l'information triennale générale, ainsi que le contenu de l'information spécifique à l'entreprise relative aux orientations générales en matière de détention de son capital, à savoir :
1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;
5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Cette information devra être transmise, par le représentant légal de la société ou son délégataire, aux salariés lors d'une réunion convoquée par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.

Le cabinet ARLAUD, avocat spécialisé en droit des sociétés, vous renseigne et vous accompagne dans le cadre de ces nouvelles dispositions.

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