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INDEMNITE DEVANT LES PRUD’HOMMES

Le 22 décembre 2016
MODIFICATION DU BAREME EN CAS DE CONCILIATION

La loi MACRON du 6 août 2015 a instauré un barème dénommé référentiel indicatif d’indemnisation pour les conseillers prud’homaux afin de les aider à déterminer les indemnités de conciliation dans les affaires de licenciements.

Un nouveau décret, pris le 23 novembre 2016, vient modifier ce barème pour le "mettre en cohérence avec le référentiel indicatif sur lequel se base le juge prud'homal lorsqu'aucun accord n'est possible entre les parties".

Nous vous en présentons les données :

  • deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ;
  • trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;
  • dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
  • douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
  • quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
  • seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
  • dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
  • vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
  • vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans.

Avant tout contentieux, consultez-nous pour connaître vos risques de condamnation. En cas de procédure devant les Conseils de Prud’hommes de la région parisienne (Paris, Bobigny, Créteil, Montmorency, Nanterre, Evry, Versailles notamment), le cabinet Philippe ARLAUD vous accompagne et vous assiste devant les bureaux de conciliation afin de défendre aux mieux vos intérêts.

 

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