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Harcèlement moral : l’Etat condamné

Le 05 septembre 2016
Responsabilité de l’Administration vis-à-vis de ses agents


L’administration a pris au cours des dernières années plusieurs textes, loi ou circulaires pour protéger ses agents victimes de harcèlement moral ou sexuel. Il en est notamment ainsi de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (article 6 quinquies) portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à) la lutte contre le harcèlement moral. Deux circulaires (FP n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat ; n°SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique) ont été prises.

Il reste cependant difficile aux agents de pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle pourtant édictée par la loi.

C’est ainsi que le Tribunal Administratif de Melun, dans un jugement du 11 juillet 2016, vient de condamner l’Etat à indemniser un de ses agents victime de harcèlement moral. Cette décision est intéressante à plus d’un titre. Tout d’abord, la jurisprudence est encore trop rare dans les fonctions publiques. Les agents ont tendance en effet à ne pas poursuivre en justice par peur pour leur carrière. Cette décision concerne par ailleurs un agent du Ministère de la Justice. En l’espèce, il s’agit d’un agent non titulaire qui plus est.

Les juges viennent de rappeler les responsabilités de l’administration qui se doit de protéger ses agents.

On regrettera cependant que, bien que les textes prévoient en la matière une indemnisation de l’entier préjudice, dans les faits les juges n’octroient jusqu’à présent que des montants très faibles, très éloignés des indemnisations fixées par les juridictions judiciaires…

Tribunal Administratif de Melun n°1507117 du 11/07/2016

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