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EMAILS PRIVES

Le 17 octobre 2017
CONCURRENCE DELOYALE

Un employeur peut-il utiliser des emails privés d’un de ses salariés dans le cadre d’une procédure judiciaire ? Ce point avait déjà connu ces dernières années de nombreuses évolutions notamment jurisprudentielles.

La Cour de Cassation vient de valider une ordonnance qui autorisait un huissier de justice à saisir des mails privés d’un salarié dans le cadre d’une action en concurrence déloyale. Encore faut-il que l’autorisation du juge limite la recherche de l’huissier uniquement aux courriels effectivement en rapport avec les faits litigieux. Pas question d’emporter toute la messagerie. L’huissier mandaté devra donc procéder à l’analyse et à la sélection des mails.

En ce sens : Cass. 1ère civ. 20/09/2017 n°16-13.082

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