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CESSION DE PME

Le 13 novembre 2015
Pas de nullité de la cession non précédée d'une information des salariés
Les dirigeants qui entendent céder leur entreprise se doivent au préalable d'en informer leur personnel. Le défaut d'information pouvait-il cependant être sanctionné par la nullité de la vente ? Le Conseil Constitutionnel a répondu à cette question par une décision n°2015-476 QPC 17/07/2015, JO du 19 juillet 2015 : il n'y aura pas de nullité de la vente d'une PME non précédée d'une information des salariés.

Cette décision était très attendue par de nombreux dirigeants très attachés à la confidentialité des transactions.
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