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Allègement comptable pour les micro-entreprises

Le 10 février 2016
Publication du décret d'application

 

Un décret, du 5 février 2016, pris en application des articles L. 128-28-1 et L. 128-28-2 du code de commerce, vient préciser les conditions d’allègements des obligations comptables prévues par la loi MACRON.

Les dits articles prévoient en effet que les commerçants peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et lorsqu’ils ont demandé une mise en sommeil par une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre de commerce et des sociétés. Cette dérogation est d’une durée maximale de deux ans.

Le décret stipule que la dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré.

D. n° 2016-120, 5 févr. 2016 : JO, 7 févr.

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