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Actualités

Le 10 février 2016 NULLITE D’UN PACTE D’ACTIONNAIRES

Attention aux clauses mal rédigées : la sanction peut être dure

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Le 11 janvier 2016 SOCIETE-MERE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE AVEC SES FILIALES

Les salariés licenciés d'une filiale ne peuvent obtenir la condamnation de la maison-mère que dans des conditions très strictes

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Le 04 février 2016 CONTRATS COMMERCIAUX

CLAUSES CONTRACTUELLES : NOTION DE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

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Le 08 janvier 2016 INFORMATION DES SALARIES DE PME EN CAS DE VENTE : PRECISIONS ET CONTRAINTES

Les PME vont devoir assumer de nouvelles obligations en matière d'informations

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