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Actualités

Le 19 février 2016 CAUTIONNEMENT

Position de la Cour de Cassation sur le patrimoine de la caution

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Le 10 février 2016 Allègement comptable pour les micro-entreprises

Publication du décret d'application

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Le 10 février 2016 NULLITE D’UN PACTE D’ACTIONNAIRES

Attention aux clauses mal rédigées : la sanction peut être dure

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Le 04 février 2016 CONTRATS COMMERCIAUX

CLAUSES CONTRACTUELLES : NOTION DE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

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Le 11 janvier 2016 SOCIETE-MERE - RESPONSABILITE SOLIDAIRE AVEC SES FILIALES

Les salariés licenciés d'une filiale ne peuvent obtenir la condamnation de la maison-mère que dans des conditions très strictes

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Le 08 janvier 2016 INFORMATION DES SALARIES DE PME EN CAS DE VENTE : PRECISIONS ET CONTRAINTES

Les PME vont devoir assumer de nouvelles obligations en matière d'informations

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Le 30 novembre 2015 PRELEVEMENTS SOCIAUX DES NON-RESIDENTS

DEMANDER LE REMBOURSEMENT AVANT LE 31 DECEMBRE 2015 !

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Le 13 novembre 2015 CONVENTIONS REGLEMENTEES

Obligation désormais de les motiver

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Le 13 novembre 2015 LOI MACRON

INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

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Le 13 novembre 2015 CESSION DE PME

Pas de nullité de la cession non précédée d'une information des salariés

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Le 01 octobre 2015 CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS : OPTION OUVERTE AUX TPE

Les petites entreprises vont pouvoir lors de leur dépôt des comptes annuels au greffe opter pour la confidentialité de leurs comptes

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Le 01 octobre 2015 RAPPORT DE GESTION : DISPENSE POUR CERTAINES SOCIETES

De nombreuses SASU et EURL seront dispensées de rapport de gestion à partir du 1er janvier 2016

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Le 01 octobre 2015 REFORME DANS LES SA : NOMBRE D'ACTIONNAIRES REDUIT

Les sociétés anonymes non cotées peuvent n'avoir désormais que deux actionnaires

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